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Sections libres => Discussions libres => Discussion démarrée par: shogo le 30 Janvier 2011, 14:25:51
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Bonjour,
Voici mon probleme (pas bien grave) :
en novembre 2009 j'ai souscrit a une offre canal sat (canal sat 4 etoiles).
En janvier en relevant mon compte je me rends compte que l'offre a laquel j'avais soucris (promo a 10/mois) est passée a 23,99€.
Vu que je ne regarde que tres peu la télé, l'offre ne m'interesse pas du tout, mais evidement canal m'a reconduit pour un an.
Je leur ai donc envoyé un courier recommandé avec accusé de récéption, avec un rappel a la loi concernant les reconductions tacites et l'obligation de prévénir entre 1 et 3 mois avant la fin du contrat de la possibilité de résilier (ce qu'ils n'ont pas fait).
Hier j'ai reçu une réponse de canal, m'insiquant que ma résiliation sera éffectiver a la date anniversaire et pas avant soit novembre 2011 avec ce message
"Conformémentent à l'article 8.1 des CGV, nous vous rappelons que vous êtes engagé jusqu'à la date d'échéance de votre contrat. Par conséquent vous restez redevable des mensualités restantes jusuqu'à cette date".
Pour eux, le programme télé qu'ils envoient chaque mois par courrier simple et ou la date aniversaire est stipulée est suffisante et ne nécéssite pas d'autre courrier de leur part et donc ils sont en regles avec la loi.
De mon point de vue, la loi stipule bien que le préstataire (ici canalsat) doit informer de la possibilité de résilier et non pas simplement informer sur la durée du contrat.
l'article s'y rapportant est ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000018048048&dateTexte=20110130
Donc je pense a supprimer mon autorisation de prélevement, mais d'apres vous, suis je dans mon droit ?
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Tiens :wink:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4679596-canal-plus-ne-respecte-pas-l-article-136-1